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établissement d'un fait

См. также в других словарях:

  • établissement — [ etablismɑ̃ ] n. m. • fin XIIe; « règle, loi » v. 1155; de établir I ♦ 1 ♦ Vieilli ou didact. Action de fonder, d établir. L établissement d un empire. L établissement d un tribunal. ⇒ création, constitution, érection, fondation, instauration,… …   Encyclopédie Universelle

  • établissement — (é ta bli se man) s. m. 1°   Action d établir, d instituer, de fonder. L établissement d une fabrique, d un tribunal. •   Il n y a rien de plus absurde que de dire qu il [Dieu] ne se mêle point du gouvernement des peuples, de l établissement ni… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • ÉTABLISSEMENT — s. m. Action d établir, d installer, d assurer, de fonder, d instituer, etc. Ne permettre l établissement d aucun étalage sur la voie publique. L établissement d une garnison, d un poste. Il a réussi dans l établissement de sa fortune. L… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • ÉTABLISSEMENT — n. m. Action d’établir. L’établissement d’une colonie. Les établissements des Français dans l’Inde. Depuis l’établissement de la monarchie. L’établissement d’une fabrique. Frais, comptes de premier établissement. L’établissement d’un tribunal.… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Etablissement public local d'enseignement — Établissement public local d enseignement L établissement public local d enseignement (EPLE) est un établissement scolaire d enseignement secondaire (ou, exceptionnellement, primaire) : collège lycée d enseignement général et technologique… …   Wikipédia en Français

  • Etablissement national des invalides de la marine — Établissement national des invalides de la marine L Établissement national des invalides de la marine (ENIM) est un établissement public national ayant en charge le régime spécial de sécurité sociale des marins du commerce, de la pêche et de la… …   Wikipédia en Français

  • Etablissement public de cooperation scientifique — Établissement public de coopération scientifique En France, établissement public de coopération scientifique (EPCS) est un statut particulier d’établissement public, créé par la loi de programme pour la recherche en 2006. C’est un des statuts que …   Wikipédia en Français

  • Etablissement public a caractere industriel et commercial — Établissement public à caractère industriel et commercial Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Établissement médico-social — Établissement social ou médico social en France Un établissement social ou médico social est un établissement public ou privé relevant de la politique sociale en France. Attention : La loi Hôpital, patients, santé et territoire va modifier… …   Wikipédia en Français

  • Établissement public industriel et commercial — Établissement public à caractère industriel et commercial Droit administratif | Généralités Histoire du droit administratif français Dualité des ordres de juridiction : administratif · judiciaire Biens : Domaine public …   Wikipédia en Français

  • Établissement social — ou médico social en France Un établissement social ou médico social est un établissement public ou privé relevant de la politique sociale en France. Attention : La loi Hôpital, patients, santé et territoire va modifier prochainement le… …   Wikipédia en Français

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